Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux enchères publiques

COMMISSIONS ACHETEUR ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les adjudicataires paieront, en sus des enchères, des frais de 24% TTC (20 % HT).

Les frais de la plateforme Drouotlive.com, en sus des enchères et des frais acheteurs sont de 1,8 % TTC du prix d’adjudication pour les ventes Live.

La vente est faite au comptant et en euros.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

• En espèces jusqu’à 1 000 Euros (frais et taxes comprises) pour les personnes domiciliées

en France et jusqu’à 15 000 Euros pour les ressortissants étrangers justifiant

qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle et sur

présentation d’un justificatif de domicile fiscal.

• Par carte de crédit française VISA ou MASTERCARD (American Express non

acceptée) PAS A DISTANCE.

• Par chèque bancaire (euros) à l’ordre de FARRAN SAS, avec présentation obligatoire

d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont

pas acceptés. Les lots seront délivrés après encaissement du chèque.

• Par virement bancaire. Il doit être en provenance du compte de l’acheteur et indiquer

le numéro du bordereau.

DÉROULEMENT DES ENCHÈRES

Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui pourra être obtenu

avant la vente contre l’enregistrement de l’identité du demandeur, ses références bancaires

et d’un dépôt d’un chèque en blanc signé à l’ordre de FARRAN SAS.

L’adjudicataire sera le dernier enchérisseur et le plus offrant. Le prononcé du mot

« Adjugé » entraîne immédiatement le transfert de propriété entre le vendeur et le

dernier enchérisseur. Dès lors, le contrat de vente est formé, le bien est sous l’entière

responsabilité de l’adjudicataire et les risques à sa charge.

En cas de double enchère constatée par le commissaire-priseur, le lot sera remis en

vente à une mise à prix qu’il décide.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité de payer le prix,

augmenté des frais acheteurs et de tous les impôts et taxes exigibles.

Farran SAS est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme (L561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier).

Il est exigé de tout enchérisseur et adjudicataire un justificatif d’identité et/ou immatriculation

(pour les personnes morales).

Farran SAS se réserve le droit de demander des références bancaires et/ou un dépôt

de garantie avant d’autoriser une personne à participer aux enchères.

À défaut, Farran SAS peut refuser la participation aux enchères.

L’adjudicataire qui ne s’est pas enregistré avant la vente devra communiquer son identité,

ses références bancaires et les renseignements nécessaires pour le procès-verbal

de la vente et le bordereau d’adjudication.

Farran SAS se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle des ventes ou à la participation

aux enchères à toute personne pour justes motifs.

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises

au droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de Consommation, le délai de

rétractation n’est pas applicable en ventes aux enchères publiques, même par une

personne ayant effectué ses achats par ordre d’achat écrit, téléphone ou par internet

ORDRES D’ACHAT - ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

Les ordres d’achat et enchères par téléphone ne sont pris en considérations que

confirmés par écrit. Les demandes doivent être envoyées jusqu’à la veille de la vente

avant 18h.

Les ordres d’achat en dessous de l’estimation basse ne sont pas pris en compte. Les

demandes d’enchères par téléphone sont possibles pour les lots dont l’estimation est

supérieure à 500 Euros.

Dans l’hypothèse de deux ordres fermes identiques, l’ordre laissé en premier aura la

priorité.

Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot, Farran SAS s’engage à détruire le chèque

signé en garantie, les coordonnées bancaires ou à restituer la garantie.

En aucun cas Farran SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission

dans l’exécution d’un ordre, en cas de liaison téléphonique tardive, de dysfonctionnement

de la ligne ou des plateformes pour enchérir en live.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le délai de règlement du bordereau ne peut dépasser un mois à compter de sa date

d’édition.

En cas de défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure restée infructueuse,

le vendeur peut opter pour la remise en vente sur réitération des enchères.

En cas de réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence

entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu

lors de la remise en vente.

De plus, Farran SAS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts

au taux légal majorés de 10 points, des frais de recouvrements, le remboursement

des coûts engendrés par cette défaillance (stockage, transport, catalogues, frais

légaux, etc.).

Farran SAS peut en outre exercer un droit de rétention sur d’autres biens que l’adjudicataire

défaillant a acheté ou a confié pour vente à la Maison de Ventes.

Farran SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui aura été

défaillant.

DÉLIVRANCE DES LOTS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente sont à retirer à notre étude

ou dans nos espaces de stockage dans les meilleurs délais sur rendez-vous et une fois

le montant du bordereau encaissé

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou à sa demande à un tiers à qui il

aura confié une procuration et une copie de sa pièce d’identité.

Le magasinage des lots n’engage en aucun cas la responsabilité de Farran SAS.

Farran SAS est en droit de facturer à l’acquéreur des frais de stockage, de manutention

et de transport engagés pour le compte de l’acheteur depuis l’adjudication.

EXPÉDITION DES LOTS

Nous pouvons vous mettre en relation avec un transporteur pour la livraison de votre

lot. Farran SAS décline toute responsabilité en cas de dégradation, de perte lors du

transport ou de retard de livraison.

GARANTIES – BIENS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant

la vente aux enchères et notamment lors des expositions.

Farran SAS se tient à la disposition des intéressés pour leur fournir des précisions et

rapports sur l’état des lots dont l’estimation est supérieure à 500 Euros.

Ces rapports de condition sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement la

responsabilité de Farran SAS et leurs experts.

Les objets sont vendus en l’état. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif,

ainsi que les indications sur l’état ou l’existence d’une restauration. L’absence d’indication

sur un défaut ou une restauration n’implique nullement que le lot soit en

parfait état. La mention d’une restauration ou d’un défaut n’implique pas l’absence

de tout autre défaut.

Les indications sur les dimensions, le poids, la documentation, la provenance ou l’historique

ne sont données qu’à titre d’illustration et ne sauraient engager la responsabilité

de Farran SAS.

Les photographies des lots reproduits au catalogue et sur internet n’ont pas de valeur

contractuelle et ne montrent pas toujours les objets dans leur intégralité ou à

l’échelle de ses dimensions. De plus, les coloris reproduits peuvent être différents de

la réalité selon le procédé d’impression ou de numérisation.

Concernant les montres et pendules, l’état de fonctionnement des mécanismes et

d’étanchéité n’est pas garanti. Elles peuvent comporter des réparations, restaurations

ou pièces non d’origine qui ne sont pas signalées dans le descriptif du lot.

EXPORTATION

L’exportation de certains biens hors de France, vers un pays membre de la communauté

européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’exportation

par la Direction des Musées de France du ministère de la Culture. Il est de la

responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Le délai pour obtenir le certificat ou

son refus ne peut justifier l’annulation de la vente, ni un retard de paiement.

DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par lequel il se

trouve subrogé à l’adjudicataire (art. L123-1 du Code du Patrimoine). L’exercice de

ce droit intervient immédiatement après l’adjudication par le représentant de l’État,

ce dernier doit confirmer la préemption dans les 15 jours suivant l’adjudication.

FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES

NOTICE D’INFORMATION

FARRAN SAS est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de FARRAN SAS ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par FARRAN SAS.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par FARRAN SAS est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la maison de ventes FARRAN SAS pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et FARRAN SAS ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

FARRAN SAS, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par FARRAN SAS : par écrit auprès de FARRAN SAS – 2 rue de Verdun, 34000 MONTPELLIER ou par e-mail [email protected]

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected].

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer FARRAN SAS de tout changement concernant ses coordonnées de contact.